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Actualité loi Colla fin octobre 2013

26 octobre 2013


Actualité à propos de la Loi Colla, fin octobre 2013

L'aventure qui a débuté depuis 1998 est presque terminée.

Biensûr, il y a eu le vote positif du Conseil des Ministres le 12 juillet 2013.concernant  projet d'AR relatif à l'exercice de l'homéopathie 

Mais à la suite de l'avis du Conseil d'État concernant le projet d'AR relatif à l'exercice de l'homéopathie, plusieurs questions ont été soulevées quant aux procédures d'avis qui ont été suivies.

1. Le Conseil d'État fait remarquer que la loi du 29 avril 1999 prévoit deux procédures d'avis différentes, qu'il faut nettement distinguer l'une de l'autre.

Les règles de procédure prévoient:

- à l'article 3, §1er, que la commission paritaire émet un avis visant à établir une réglementation transversale applicable à toutes les pratiques non conventionnelles. 

- à l'article 3, §§2 et 3, que la commission paritaire émet des avis sur la base d'un projet d'avis établi par la chambre compétente pour la pratique non conventionnelle concernée, en l'occurrence l'homéopathie.

2. Il ressort des avis émis que les différentes étapes des deux procédures distinctes n'ont pas toujours été respectées scrupuleusement. 

Compte tenu de tout ceci, la Ministre a demandé à son administration  d'organiser au plus vite une réunion de la commission paritaire. Cette réunion a eu lieu le jeudi 24 octobre 2013. Une autre réunion est prévu en novembre.

Vous pouvez retrouver tous les avis ainsi que la loi Colla sur le site web du SPF Santé publique:
http://www.health.belgium.be/eportal/Healthcare/healthcareprofessions/NonConventionalPractices/index.htm

Commentaires de l'UNIO

L'UHB reste très active dans sa participation à la finalisation de l'exécution de la Loi Colla.

Retenez déjà la date du 1er février à 14 heures, date de notre AG dans le restaurant "Histoire sans Faim", Chaussée de Bruxelles, 29 - 1190 Forest

Ce sera l'occasion de vous exposer la situation et les conséquences pratiques pour notre profession.

Ce sera l'occasion de poser toues vos questions.

Nous aurons aussi la visite exceptionelle de Madame Deborah Gustin, Conseiller au Cabinet de la Vice-Première Ministre, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

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