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La Loi Colla – qu’est-ce qu’elle va changer?

18 juillet 2013


Sur proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx (PS), le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal relatif à la médecine homéopathique le 12 juillet 2013.

Cet arrêté royal précise les modalités d'exercice de cette pratique non-conventionnelle, déjà proposées par la Loi Colla de 1999.
Qu'est-ce cela va changer ?

Qui peut s'enregistrer comme homéopathe?
L'homéopathie ne peut plus être exercée que par les médecins, les dentistes et les sages-femmes. Ces praticiens doivent répondre aux critères suivants:

  1. Le praticien doit être accrédité ou reconnu pour sa pratique conventionnelle.
  2. Le praticien doit suivre des cours de formation continueen médecine conventionnelle (par exemple 20 heures/an pour les médecins).
  3. Le praticien doit avoir terminé une formation en médecine homéopathique donnée par un organe agréé suivant le programme standardisé et mondialement reconnu.
  4. Le praticien doit se recycler en permanence en la médecine homéopathique (minimum 10 heures/an).

 L'importance de l'enregistrement des homéopathes
La Loi Colla ne parle pas de reconnaissance mais d'enregistrement des praticiens. Seuls les praticiens qui répondent aux critères mentionnés ci-dessus peuvent être enregistrés en tant que médecin-homéopathe, dentiste-homéopathe ou sage-femme-homéopathe.

Il sera facile pour le patient de consulter la liste des praticiens enregistrés par le biais des services de santé et / ou de l'INAMI. L’enregistrement des praticiens agréés est nécessaire pour assurer la sécurité du patient. Le patient a ainsi l'assurance qu'il / elle fait appel à un praticien agréé.


Contrôle de la qualité de formation en homéopathie
A l’heure actuelle, les universités refusent d’organiser une formation en médecine homéopathique.
Par conséquent, la Chambre Homéopathie a proposé que le CEN (Centre Européen de Normalisation) assume le contrôle de la formation organisée par les homéopathes eux-mêmes. Les normes CEN sont des références pour de nombreuses professions et groupes-cibles en Europe.

Le Comité européen pour l'homéopathie (ECH) a initié en mai 2013 le processus de «normalisation» de «Medical Doctors with Additional Qualification in Homeopathy » avec le CEN.
Sur la base des informations recueillies, le CEN établira une «norme», à laquelle un «médecin avec une qualification additionnelle en homéopathie» devra répondre.

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