Actualité à propos de la Loi Colla, fin octobre 2013
L'aventure qui a débuté depuis 1998 est presque terminée.
Biensûr, il y a eu le vote positif du Conseil des Ministres le 12 juillet 2013.concernant projet d'AR relatif à l'exercice de l'homéopathie
Mais à la suite de l'avis du Conseil d'État concernant le projet d'AR relatif à l'exercice de l'homéopathie, plusieurs questions ont été soulevées quant aux procédures d'avis qui ont été suivies.
1. Le Conseil d'État fait remarquer que la loi du 29 avril 1999 prévoit deux procédures d'avis différentes, qu'il faut nettement distinguer l'une de l'autre.
Les règles de procédure prévoient:
- à l'article 3, §1er, que la commission paritaire émet un avis visant à établir une réglementation transversale applicable à toutes les pratiques non conventionnelles.
- à l'article 3, §§2 et 3, que la commission paritaire émet des avis sur la base d'un projet d'avis établi par la chambre compétente pour la pratique non conventionnelle concernée, en l'occurrence l'homéopathie.
2. Il ressort des avis émis que les différentes étapes des deux procédures distinctes n'ont pas toujours été respectées scrupuleusement.
Compte tenu de tout ceci, la Ministre a demandé à son administration d'organiser au plus vite une réunion de la commission paritaire. Cette réunion a eu lieu le jeudi 24 octobre 2013. Une autre réunion est prévu en novembre.
Vous pouvez retrouver tous les avis ainsi que la loi Colla sur le site web du SPF Santé publique:
http://www.health.belgium.be/eportal/Healthcare/healthcareprofessions/NonConventionalPractices/index.htm